CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CGV
MAHËL CRÉATIONS, entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Madame Elodie GEND, immatriculée au RCS de Compiègne, sous le numéro 987 350 816, et dont le siège social est fixé au 2 rue d’en Bas – 60490 HAINVILLERS, adresse email mahelcreations@gmail.com et coordonnées téléphoniques 06 67 16 87 64.
MAHËL CRÉATIONS, nom commercial de l’entreprise, exerce une activité artisanale non règlementée de fabrication et de commercialisation de produits de décoration d’intérieur.
Le site www.mahelcreations.com objet des présentes CGV propose à toute personne physique la commande des produits vendus sous le nom commercial MAHËL CRÉATIONS.
La personne physique sera dénommée ci-après « l’acheteur » et l’entreprise individuelle « le vendeur ».
1 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CGV
Les présentes CGV s’adressent à l’acheteur définit comme personne physique et consommateur, ou encore plus communément particulier. Ces dernières n’entrent pas dans les relations commerciales entre professionnels.
Les CGV s’appliquent notamment pour toutes commandes de l’acheteur, sur le site du vendeur susnommé, et ce sur le territoire national du vendeur et sur le territoire national et / ou international de l’acheteur.
Les CGV s’appliquent dès passation par l’acheteur de sa commande de produits sur le site du vendeur. En d’autres termes, l’acheteur valide et accepte les CGV du vendeur par le paiement de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis, valables et acceptées de fait par l’acheteur lors de la validation de sa commande, et ce dès publication des CVG modifiées sur le site du vendeur.
Les CGV du vendeur sont réalisées selon les dispositions légales. L’acheteur ne pourra contester les présentes CGV sans consultation au préalable du code de la consommation faisant foi.
2 – MODALITÉS DE VENTE
2.1 Commande
Le vendeur propose à l'acheteur des produits commercialisés par le biais de la vente à distance définie par le code de la consommation. Le vendeur s'engage à livrer les produits conforment dont la description est consultable par l'acheteur sur le site du vendeur. L'acheteur par la validation de sa commande accepte de fait que les produits commercialisés sur le site sont en majorités fabriqués mains et peuvent présenter de façon exceptionnelle des imperfections mineures n'altérant pas leur usage.
L’acheteur par sa commande consentit avoir pris connaissance des caractéristiques des produits commandés et en faire bonne utilisation. L’acheteur par son statut de personne physique, de consommateur et de particulier s’engage à ne pas utiliser les biens commandés pour un usage commercial.
2.2 Tarifs
Les tarifs affichés sur le site du vendeur sont inscrits en euros et sont réputés toutes taxes comprises. Le total de la commande comprend la fourniture des produits et les frais de livraison pour un envoi sur le territoire nationale.
En cas de commande hors France Métropolitaine, Corse comprise, l’acheteur fera son affaire des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles qui seront à sa charge et relèveront de sa seule responsabilité.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et ce sans préavis.
2.3 Disponibilités
Le vendeur s’engage tant qu’il se peut à actualiser la disponibilité de ses produits sur son site. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé et payé, le vendeur en informera l’acheteur et lui proposera soit le remboursement du produit ou un report partiel ou total de la livraison de sa commande globale. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer le remboursement d’un produit pour lequel il considère qu’il ne pourra le fournir ultérieurement.
2.4 Opération commerciale
Le vendeur par son site est libre de proposer des opérations commerciales relatives à des remises ou des réductions.
Les opérations commerciales seront communiquées à l’acheteur par le vendeur via son site. Ces opérations pourront être soumises à des conditions spécifiques mentionnées manuscritement par le vendeur.
Les opérations commerciales seront soumises à la disponibilité des produits concernées.
Le vendeur se réserve le droit de mettre fin expressément aux opérations commerciales en cas de force majeure ou de rupture de stock.
2.5 Défaillance du site internet de vente à distance
Le vendeur s’oblige par son activité de vente à distance à rendre le site internet proposé apte à une utilisation optimum par l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur son site internet dès que nécessaire.
Le vendeur n’est pas responsable des bugs informatiques ou piratage quel qu’ils soient. Tout défaut de consultation du site ou modification du contenu initial du site ne pourront lui être répercuter.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un acheteur si les composants ou les tarifs ont été modifiés par une intervention extérieure indépendante du vendeur.
2.6 Cas de Force majeure
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toutes commandes ou de suspendre son activité temporairement en cas de force majeure comme définie à l’article 1218 du code civil, et ce sans préavis.
L’acheteur en sera informé de façon manuscrite si les conditions pour le vendeur le permettent.
L’annulation de la commande de l’acheteur par le vendeur ouvre automatiquement droit à un remboursement.
En cas de suspension temporaire de l’activité par le vendeur, la commande pourra être exécutée dans un délai de trente jours débutant au jour de validation de la commande, passé ce délai le vendeur sera dans l’obligation de rembourser l’acheteur.
3- MODALITÉS DE PAIEMENT
L’acheteur par sa commande réalisera un paiement comptant pour l’envoi des produits, selon les modalités de paiement proposées par le vendeur sur son site.
Le paiement partiel de sa commande par l’acheteur ne pourra donner lieu à l’expédition des produits par le vendeur.
4- MODALITÉS DE LIVRAISON
Les modalités de livraison sont validées par l’acheteur dès l’acquittement de sa commande.
Le vendeur propose à l’acheteur un mode de livraison par un ou des prestataires de transport.
Le renseignement de l’adresse de livraison est de la responsabilité de l’acheteur. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison par l’acheteur et de la nécessité d’effectuer un nouvel envoi par le vendeur, les frais supplémentaires resteront à la charge de l’acheteur.
A charge de l’acheteur de prendre connaissance du délai qui lui est imparti pour le retrait de sa commande en point relais. En cas de non retrait et de retour à l’expéditeur de sa commande, l’acheteur se devra d’acquitter de nouveau les frais de livraison afférent à la réexpédition.
Dans le cas où l’emballage de la marchandise serait dégradé, l’acheteur se doit d’émettre des réserves manuscrites sur la livraison ou de la refuser afin de pouvoir émettre des réclamations au vendeur.
5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation pouvant être fourni par le vendeur ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les modalités de rétractation pour la vente à distance sont énoncées par le code de la consommation par les articles L221-18 à L221-28 applicables dans les présentes CGV.
6 - MODALITES DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
6.1 Remboursement suite à la rétractation de l’acheteur
Par son droit de rétractation l’acheteur effectuera le retour de sa commande par ses propres moyens et à ses frais. Le retour de la commande qu’il soit total ou partiel se fera dans le ou les emballages d’origine à l’adresse du vendeur.
A réception par le vendeur, le ou les produits devront être neufs, tout produit considéré par le vendeur comme endommagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Le remboursement par le vendeur se fera à réception, sous quatorze jours francs. Il sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de sa commande.
Si le retour du ou des produits par le vendeur, objet du droit de rétractation, est réceptionné en dehors des délais impartis précités, le droit de rétractation ne pouvant être appliqué, l’acheteur devra s’acquitter des frais liés à la restitution de sa commande initiale.
6.2 Remboursement pour retard de livraison
En cas de retard de livraison, sauf cas de force majeur justifié, l’acheteur pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement. Le remboursement sera réalisé par le vendeur sous un délai de quatorze jours.
6.3 Remboursement suite à un litige transport
En cas de dégradation de la commande lors de sa livraison et de réserves manuscrites avérées auprès du transporteur par l’acheteur, le vendeur procédera de façon express à la réexpédition de la commande sans frais pour l’acheteur.
La dégradation du produit devra être justifiée par tous moyens et ne pourra faire l’objet de remboursement.
7 - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité est régie par le code la consommation article L217-3 applicable au présente CGV.
Le code la consommation énonce notamment que le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Et qu’à défaut, il est responsable des défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le professionnel est encore responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
8 - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Conformément aux dispositions légales, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix entre :
- rendre la chose et se faire restituer le prix ;
- garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil applicables au présente CGV.
9 - MODALITÉS DE RECOURS Á UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément au code de la consommation, l’acheteur dispose du droit d’avoir recours à un médiateur de la consommation en cas de litige entre vendeur et acheteur.
Le litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque l’acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du vendeur.
Les modalités de recours à un médiateur sont régies par les articles L611-1 à L616-3 du code de la consommation et applicables dans les présentes CGV.
10 - LITIGE
En cas de litige non résolu entre l’acheteur et le vendeur le tribunal judicaire compétent est celui du défendeur ou celui du lieu de livraison.
11 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le vendeur s’engage à respecter la loi informatique et libertés concernant l’ensemble des traitements automatisés de données personnelles. L’acheteur par sa commande et la validation des CGV accepte que les données qu’il aura fourni relatives à sa commande soient collectées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de les utiliser ultérieurement, uniquement pour son usage propre à titre professionnel. Il appartient à l’acheteur de notifier au vendeur son droit à l’accès, la modification et la suppression des données.
Les CGV objet des présentes restent la propriété unique de MAHËL CRÉATIONS